Actualités

Dès sa création, à l’automne 2014, l’implication de l’Equality Law Clinic sur la thématique de l’inclusion des étudiant·e·s en situation de handicap à l’ULB s’est imposée pour plusieurs motifs. Tout d'abord, la Belgique venait d’être épinglée par le rapport du Comité de l’ONU sur les droits des personnes handicapées quant aux lacunes de son système d’enseignement relativement au droit à une éducation inclusive. Ensuite, l’ELC avait été impliquée dans une affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (Gherghina c. Roumanie), qui portait sur des questions d’accessibilité physique à l’université. Par ailleurs, en deux ans, la part d’étudiant·e·s reconnue comme étant à besoins spécifiques en raison d’un handicap a doublé (passant de 80 à près de 160 pour l’année 2017-2018). Enfin, il résultait de notre connaissance que les pratiques à l’ULB n’étaient pas toujours conformes aux obligations internationales, européennes ou de la Communauté française. Vu la volonté de l’Equality Law Clinic de faire le lien entre les obligations supranationales et des situations locales, la nécessité de nous pencher sur nos propres pratiques à l’université nous est apparue évidente.                                

C’est dans ce contexte qu’a été entamée la réflexion autour de l’élaboration d’un Guide de bonnes pratiques pour l’inclusion des étudiants en situation de handicap dans notre Université.

Entre octobre 2014 et octobre 2016, un premier travail de recherche a été effectué par une étudiante et un doctorant, Joseph DAMAMME, sous la supervision des Professeures Emmanuelle BRIBOSIA et Isabelle RORIVE. Ce travail a consisté à identifier l’ensemble des acteurs et mécanismes pertinents au sein de l’ULB, et à en comprendre l’articulation complexe tout en répertoriant et analysant les différents instruments supranationaux applicables.

En 2016-17, les étudiantes de l’ELC ont poursuivi le travail par une recherche de droit comparé relativement aux bonnes pratiques observables dans les universités au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis. En outre, l’ULB a co-organisé avec l’USLB, le 27 avril 2017, une après-midi d’études « Vers un enseignement supérieur inclusif. Boîte à outils des étudiants en situation de handicap ». 

Consulter le programme de la journée

Suite à la conférence-débat organisée le 15 mars 2017 sur les droits de personnes trans*, l'ELC a été invitée à participer aux auditions organisées le 25 avril 2017 à la Commission Justice suite au dépôt, au Parlement fédéral, du « projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets » (no. 2403/1), et plusieurs de ses observations se sont traduites par des amendements législatifs.

L’Equality Law Clinic a organisé, le 15 mars 2017, une conférence-débat sur la question des droits des personnes transgenres, intitulée « Stérilisation – psychiatrisation – 2017: les droits des personnes trans toujours bafoués en Belgique ».

Cette conférence-débat a été précédée de la projection du film « Trans, c’est mon genre »,  à l’Institut d’Etudes européennes de l'Université libre de Bruxelles.

Cet événement a été l’occasion de réunir des spécialistes de différentes disciplines (psychologues, médecins, juristes) ainsi que des représentants du monde associatif et du monde politique.

À cette occasion, l’engagement a été pris d’organiser des auditions dans le cadre du débat parlementaire qui allait débuter suite au dépôt, au Parlement fédéral, du « projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets » (no. 2403/1).

L’ELC a œuvré, en collaboration avec l’association Genres Pluriels, Amnesty International, la Ligue des Droits Humains et les trois coupoles LGBTQI du pays (Rainbowhouse, çavaria, Arc-en-ciel Wallonie), afin d’élaborer une législation relative à l’identité de genre, l’expression de genre et les caractères sexuels qui soit respectueuse des droits des personnes trans* et inter* et qui prenne en compte l’ensemble des volets générateurs d’exclusion (état civil, droit à la santé, non-discrimination). 

Dans le cadre de différents processus, l’ELC a récolté de nombreux témoignages de personnes trans* et inter* qui ont subi des traitements discriminatoires dans différents domaines de la vie sociale : éducation, emploi, logement, transports, etc. Ces discriminations résultaient en partie de la loi de 2007 et des obstacles qu’elle prévoyait pour le changement de leur état civil. Une brochure d’information à destination du grand public a également été réalisée.

Depuis 2014, l’équipe de l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB a travaillé sur les questions relatives aux violations des droits humains et à l’exclusion sociale dont sont victimes les personnes trans*, en Belgique. 

En effet, la loi de 2007 « relative à la transsexualité » violait gravement les droits humains des personnes trans* et inter*. Cette loi conditionnait la modification de l’état civil à un parcours psychiatrique, une procédure médicale de « réassignation sexuelle » ainsi que la stérilisation. Cette législation enfermait les personnes trans* dans un parcours de soins obligatoire et rigide, en niant aussi bien la diversité de leurs situations que leur intégrité physique et psychologique. Elle contribuait à l’exclusion sociale de nombreuses personnes trans*. 

Dans un premier temps, en collaboration avec l’association Genres Pluriels et la Ligue des Droits Humains, l’ELC a élaboré un projet de réclamation devant le Comité européen des droits sociaux en charge de la supervision de la Charte sociale européenne (CoE). Dans un deuxième temps, eu égard à la volonté politique d’honorer l’accord de gouvernement fédéral de 2014 en modifiant la loi « relative à la transsexualité », l’ELC s’est jointe au communiqué de presse intitulé « Belgium must respect the fundamental rights of transgender people » à l’occasion de la Pride 2016.