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Christiane TAUBIRA, David OPPENHEIMER, Françoise TULKENS

Crédits photos : Laurent Vu, UC Berkeley School of Law, Fondation Roi Baudoin.

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Equality Law Clinic

Droit des personnes transgenres et intersexes

Depuis 2014, l’équipe de l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB a travaillé sur les questions relatives aux violations des droits humains et à l’exclusion sociale dont sont victimes les personnes trans*, en Belgique. En effet, depuis 2007, la loi « relative à la transsexualité » violait gravement les droits humains des personnes trans* et inter*. Cette loi conditionnait la modification de l’état civil à un parcours psychiatrique, une procédure médicale de « réassignation sexuelle » ainsi que la stérilisation. Cette législation enfermait les personnes trans* dans un parcours de soins obligatoire et rigide, en niant aussi bien la diversité de leurs situations que leur intégrité physique et psychologique. Elle contribuait à l’exclusion sociale de nombreuses personnes trans*. Dans un premier temps, en collaboration avec l’association Genres Pluriels et la Ligue des Droits de l’Homme, l’ELC a élaboré un projet de réclamation devant le Comité européen des droits sociaux en charge de la supervision de la Charte sociale européenne (CoE). Dans un deuxième temps, eu égard à la volonté politique d’honorer l’accord de gouvernement fédéral de 2014 en modifiant la loi « relative à la transsexualité », l’ELC s’est jointe au communiqué de presse intitulé « Belgium must respect the fundamental rights of transgender people » à l’occasion de la Pride 2016.

Ensuite, l’ELC a œuvré en collaboration avec l’association Genres Pluriels, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme et les trois coupoles LGBTQI du pays (Rainbowhouse, çavaria, Arc-en-ciel Wallonie) afin d’élaborer une législation relative à l’identité de genre, l’expression de genre et les caractères sexuels qui soit respectueuse des droits des personnes trans* et inter* et qui prenne en compte l’ensemble des volets générateurs d’exclusion (état civil, droit à la santé, non-discrimination). 

Dans le cadre de ces différents processus, l’ELC a récolté de nombreux témoignages de personnes trans* et inter* qui ont subi des traitements discriminatoires dans différents domaines de la vie sociale : éducation, emploi, logement, transports, etc. Ces discriminations résultaient en partie de la loi de 2007 et des obstacles qu’elle prévoyait pour le changement de leur état civil. Une brochure d’information à destination du grand public a également été réalisée. L’ELC a enfin organisé, le 15 mars 2017, une conférence-débat intitulée « Les droits bafoués des personnes trans en Belgique en 2017 ». Cet événement a été l’occasion de réunir des spécialistes de différentes disciplines (psychologues, médecins, juristes) ainsi que des représentants du monde associatif et du monde politique. A cette occasion, l’engagement a été pris d’organiser des auditions dans le cadre du débat parlementaire qui allait débuter suite au dépôt, au parlement fédéral, du « projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets » (no. 2403/1). L’ELC a été invitée à participer aux auditions organisées le 25 avril 2017 à la Chambre des Représentants et plusieurs de ses observations se sont traduites par des amendements législatifs.

elc confe rence droits bafoue s des trans 15 mars 2017 affiche

Le 20 mars 2019, l’ELC a publié un Memorandum « Pour une reconnaissance par la Belgique des droits fondamentaux des personnes intersexes », outil créé en étroite collaboration avec Genres Pluriels. En cette période électorale, l’Equality Law Clinic, soutenue par des associations de la société civile, souhaite ainsi attirer l’attention des autorités belges sur la nécessité urgente d’établir un cadre juridique de protection des droits fondamentaux des personnes inter*. Découvrez le memorandum ici.

Par ailleurs, l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes a demandé à l’Equality Law Clinic de réaliser un « rapport au sujet de l’arrêt n° 099-2019 de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019 annulant partiellement la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, et de ses conséquences en droit belge à la lumière du droit comparé », qui leur a été envoyé en décembre 2019. Cet arrêt dénonce une lacune dans la loi transgenre du 25 juin 2017 consistant à ne pas avoir pris en compte la situation des personnes non-binaires ou fluides. Le rapport de 50 pages, rédigé dans le contexte de la clinique, vise à accompagner la réforme qui s’impose à la Belgique à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019. Il replace les solutions proposées – création d’un troisième marqueur de genre ou suppression de la mention du sexe à l’état civil - dans un contexte plus large au moyen des ressources du droit comparé et évalue ces pistes, à l’aune des droits fondamentaux.

Le 8 juin 2019, l'ELC a été auditionnée par la Commission Santé et Égalité des chances de la Chambre des Représentants dans le cadre de l’examen de deux proposition de résolution relative à la situation des personnes intersexes. L’occasion pour Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive de souligner la nécessité impérieuse pour la Belgique d’établir un cadre juridique de protection des droits fondamentaux des personnes intersexes en conformité avec ses obligations internationales. Elles ont également répondu aux nombreuses questions des députés relatives aux modalités de l’enregistrement du sexe à l’état civil qui doivent être modifiées par le législateur fédéral suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019. Consultez le texte complet de l’audition ici

En juillet 2020, l'Equality Law Clinic a écrit aux quatre candidat.e.s au rectorat de l'ULB afin de leur présenter les réflexions de la clinique concernant une mesure à mettre en œuvre pour l’inclusion des personnes transgenres et intersexes au sein de notre Université : l'instauration de toilettes non-genrées. En adressant cette lettre aux candidat·e·s, l'ELC les invite à prendre position sur la question et aspire à ce que l’avancement de ce dossier fasse pleinement partie de leurs considérations de campagne. Consultez la lettre ici.

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