CEDH

• Les cours en ligne HELP du Conseil de l'Europe, intégrés à la Refugee Law Clinic et au cours de Droit belge des Etrangers

  La RLC et le cours de Droit belge des étrangers ont fait usage cette année du programme HELP du Conseil de l’Europe, et le promeuvent au sein de l’Université.

• TIERCE-INTERVENTION DE L'EQUALITY LAW CLINIC ET DE UNIA DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME CONCERNANT LES TESTS DE SITUATION (AFFAIRE SEjAC C. FRANCE)

  Le 23 juin 2023, l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB et UNIA (Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) ont soumis une tierce-intervention conjointe devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire SEJAC c. France pour souligner l’importance du test de situation (ou testing) comme mode de preuve loyal et légitime dans la lutte contre les discriminations en Europe.

  Dans cette affaire, une discothèque avait été condamnée en France pour discrimination au faciès sur la base d’un test de situation. Elle a saisi la Cour européenne des droits de l’homme car elle s’estime victime d’une provocation à la commission d’une infraction. Pour cette société, sa condamnation sur la base d’un test de situation porterait ainsi atteinte à son droit à un procès équitable. C'est la première fois que la Cour sera amenée à examiner la validité d'un test de situation au regard de l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable.

  Qu’est-ce qu’un test de situation (ou testing) ? Dispositif expérimental visant à « tester » les comportement d’acteurs privés ou publics dans la vie réelle, il permet de détecter des pratiques discriminatoires par une observation directe des comportements de ces acteurs. Des couples (de candidats à la location d’un logement, de demandeurs d’emploi, de clients potentiels d’une discothèque, etc.) sont construits de manière à ce que les deux membres présentent un profil similaire, sauf pour ce qui est d’une caractéristique susceptible de donner lieu à discrimination, à savoir l’origine ethnique, le genre ou un autre critère protégé selon la variable qu’on cherche à tester. Si les membres de ces couples présentant le critère protégé sont moins bien traités par l’entreprise ou l’institution testée, ce constat indique l’existence d’une pratique discriminatoire.

  Dans cette tierce-intervention, l'ELC et Unia commencent par clarifier les origines du testing et ses différents usages avant de rappeler combien les discriminations raciales ou ethniques restent répandues en Europe. Ils exposent ensuite les difficultés de prouver ces discriminations en justice, lesquelles constituent un des obstacles majeurs à la mise en œuvre effective de leur interdiction. Ils démontrent alors l'importance du test de situation comme mode de preuve pour révéler des traitements discriminatoires, sa légalité, ses conditions d'admissibilité et l'appréciation de sa valeur probante, notamment à la lumière du droit comparé.

  L'intégralité de la tierce-intervention se trouve ici(PDF)