Durant l'année académique 2022-2023, l’équipe de l’ELC s'est mise au travail sur des questions relatives à la détention et aux droits des personnes détenues, et principalement :
Le droit d’accès aux soins de santé en milieu carcéral : le cas spécifique de la lutte contre l’hépatite C
Il est notoire que la santé des détenus apparaît comme statistiquement moins bonne que celle de la majorité des citoyens. La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants préconise pourtant sept principes de base relatifs aux soins de santé, notamment en milieu pénitentiaire : l’accès aux soins, l’équivalence des soins, le consentement du patient et la confidentialité des soins, la prévention sanitaire, l’intervention humanitaire, l’indépendance professionnelle et la compétence professionnelle. Mais d’après un rapport du Centre fédéral d’expertise des soins de santé, l’état de santé de beaucoup de détenus en Belgique était déjà plus que préoccupant en 2017. C’est notamment le cas à l’égard des détenu·e·s malades de l’hépatite C.
Pourtant depuis 2016, la Belgique s’est engagée à éliminer les hépatites virales d’ici 2030. Le milieu carcéral compte un groupe cible crucial et particulièrement vulnérable dans la lutte contre l’hépatite C. En effet, selon différentes sources, l’hépatite C y reste encore aujourd’hui près de 7 fois plus présente qu’en dehors des prisons.
Dans ce cadre, des étudiant·e·s de l’ELC ont participé, durant l’année académique 2022-2023, à la rédaction d’un document à destination des partenaires du milieu associatif. Ce document ainsi que des discussions avec l'équipe de l'ELC ont servi à la préparation d'une conférence de presse dénonçant les manquements en matière de respect du droit à la santé dans les prisons en Belgique.
Cette conférence de presse faisait suite à l'interruption des activités du Réseau Hépatite C-Bruxelles, qui assurait des consultations spécialisées en hépatologie dans les prisons bruxelloises. Le réseau a pris la décision de mettre fin à ses activités en raison d'une décision discriminatoire qui limitait l'accès à ces soins aux seul·es détenu·es condamné·es, excluant ainsi les personnes en détention préventive.
Pour en savoir plus :
- Communiqué de presse de la LDH: "Prisons : toute personne détenue doit avoir accès au dépistage et au traitement de l’hépatite C, quel que soit son statut"
- Article de presse BX1: "Traitement de l’hépatite C dans les prisons : une ASBL dénonce un nouveau protocole, une “atteinte aux droits humains”
- Article de presse Le Soir: "12.000 détenus en Belgique, triste record pour le pays"
- Article de presse RTBF: "La prise en charge de l’hépatite C en prison doit être améliorée, alerte la Ligue des droits humains"
Le statut du travail pénitentiaire et sa compatibilité avec les droits fondamentaux
Environ 11.000 détenus sont incarcérés en Belgique. Si presque tous demandent à travailler en prison, la majorité d’entre eux n’ont pas accès au « travail pénitentiaire ». Selon l’Organisation Internationale du Travail, le travail décent consiste à « garantir à tout citoyen du monde un travail librement choisi, suffisamment rémunéré et doté d'une protection sociale 17 et des libertés syndicales ». Force est de constater que le travail accompli par les détenus dans les établissements carcéraux belges ne satisfait pas à ces conditions.
La « loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique interne des détenus » de 2005 et le droit international ont pourtant consacré la volonté de garantir des droits fondamentaux élémentaires aux détenu·e·s. Ceux·celles-ci sont dorénavant considéré·e·s comme des citoyen·ne·s à part entière devant subir uniquement une restriction dans leur liberté d’aller et de venir. Le·a détenu·e devrait donc accéder au travail dans des conditions qui se rapprochent autant que possible de celles qui caractérisent des activités identiques dans la société libre.
Les étudiant·e·s de l’ELC qui ont travaillé sur ce dossier durant l’année académique 2022- 2023 ont participé à la rédaction de diverses fiches thématiques mettant en perspective le régime réel et actuel du travail pénitentiaire dans les prisons belges au regard de la législation existante.
Boîte à outils travail pénitentiaire :
- Fiche pratique - Droit à la sécurité sociale
- Fiche pratique - Droit à des conditions de travail équitables
- Fiche pratique - Droit à une rémunération équitable
- Tableau comparatif des visites pénitentiaires 2022-2023