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David OPPENHEIMER, Françoise TULKENS

Crédits photos : Laurent Vu, UC Berkeley School of Law, Fondation Roi Baudoin.

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Equality Law Clinic

Droit des personnes transgenres et intersexes

Depuis 2014, l’équipe de l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB a travaillé sur les questions relatives aux violations des droits humains et à l’exclusion sociale dont sont victimes les personnes trans*, en Belgique. En effet, la loi de 2007 « relative à la transsexualité » violait gravement les droits humains des personnes trans* et inter*. Cette loi conditionnait la modification de l’état civil à un parcours psychiatrique, une procédure médicale de « réassignation sexuelle » ainsi que la stérilisation. Cette législation enfermait les personnes trans* dans un parcours de soins obligatoire et rigide, en niant aussi bien la diversité de leurs situations que leur intégrité physique et psychologique. Elle contribuait à l’exclusion sociale de nombreuses personnes trans*. Dans un premier temps, en collaboration avec l’association Genres Pluriels et la Ligue des Droits Humains, l’ELC a élaboré un projet de réclamation devant le Comité européen des droits sociaux en charge de la supervision de la Charte sociale européenne (CoE). Dans un deuxième temps, eu égard à la volonté politique d’honorer l’accord de gouvernement fédéral de 2014 en modifiant la loi « relative à la transsexualité », l’ELC s’est jointe au communiqué de presse intitulé « Belgium must respect the fundamental rights of transgender people » à l’occasion de la Pride 2016.

Ensuite, l’ELC a œuvré en collaboration avec l’association Genres Pluriels, Amnesty International, la Ligue des Droits Humains et les trois coupoles LGBTQI du pays (Rainbowhouse, çavaria, Arc-en-ciel Wallonie) afin d’élaborer une législation relative à l’identité de genre, l’expression de genre et les caractères sexuels qui soit respectueuse des droits des personnes trans* et inter* et qui prenne en compte l’ensemble des volets générateurs d’exclusion (état civil, droit à la santé, non-discrimination). 

Dans le cadre de ces différents processus, l’ELC a récolté de nombreux témoignages de personnes trans* et inter* qui ont subi des traitements discriminatoires dans différents domaines de la vie sociale : éducation, emploi, logement, transports, etc. Ces discriminations résultaient en partie de la loi de 2007 et des obstacles qu’elle prévoyait pour le changement de leur état civil. Une brochure d’information à destination du grand public a également été réalisée. L’ELC a enfin organisé, le 15 mars 2017, une conférence-débat intitulée « Les droits bafoués des personnes trans en Belgique en 2017 ». Cet événement a été l’occasion de réunir des spécialistes de différentes disciplines (psychologues, médecins, juristes) ainsi que des représentants du monde associatif et du monde politique. A cette occasion, l’engagement a été pris d’organiser des auditions dans le cadre du débat parlementaire qui allait débuter suite au dépôt, au Parlement fédéral, du « projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets » (no. 2403/1). L’ELC a été invitée à participer aux auditions organisées le 25 avril 2017 à la Chambre des Représentants et plusieurs de ses observations se sont traduites par des amendements législatifs.

elc confe rence droits bafoue s des trans 15 mars 2017 affiche

Le 20 mars 2019, l’ELC a publié un Memorandum « Pour une reconnaissance par la Belgique des droits fondamentaux des personnes intersexes », outil créé en étroite collaboration avec Genres Pluriels. En cette période électorale, l’Equality Law Clinic, soutenue par des associations de la société civile, souhaitait ainsi attirer l’attention des autorités belges sur la nécessité urgente d’établir un cadre juridique de protection des droits fondamentaux des personnes inter*.

Par ailleurs, l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes a demandé à l’Equality Law Clinic de réaliser un « rapport au sujet de l’arrêt n° 099-2019 de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019 annulant partiellement la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, et de ses conséquences en droit belge à la lumière du droit comparé », qui leur a été envoyé en décembre 2019. Cet arrêt dénonce une lacune dans la loi transgenre du 25 juin 2017 consistant à ne pas avoir pris en compte la situation des personnes non-binaires ou fluides. Le rapport de 50 pages vise à accompagner la réforme qui s’impose à la Belgique à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019. Il replace les solutions proposées – création d’un troisième marqueur de genre ou suppression de la mention du sexe à l’état civil – dans un contexte plus large au moyen des ressources du droit comparé et évalue ces pistes, à l’aune des droits fondamentaux. L'intégralité du rapport est disponible ici.

Le 8 juin 2020, l'ELC a été auditionnée par la Commission Santé et Égalité des chances de la Chambre des Représentants dans le cadre de l’examen de deux propositions de résolution relatives à la situation des personnes intersexes. L’occasion pour les Professeures Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive de souligner la nécessité impérieuse pour la Belgique d’établir un cadre juridique de protection des droits fondamentaux des personnes intersexes en conformité avec ses obligations internationales. Elles ont également répondu aux nombreuses questions des députés relatives aux modalités de l’enregistrement du sexe à l’état civil qui doivent être modifiées par le législateur fédéral suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019. Consultez le texte complet de l’audition ici

En juillet 2020, l'Equality Law Clinic a écrit aux quatre candidat·e·s au rectorat de l'ULB afin de leur présenter les réflexions de la clinique concernant une mesure à mettre en œuvre pour l’inclusion des personnes transgenres et intersexes au sein de notre Université : l'instauration de toilettes non-genrées. En adressant cette lettre aux candidat·e·s, l'ELC les invite à prendre position sur la question et aspire à ce que l’avancement de ce dossier fasse pleinement partie de leurs considérations de campagne. Consultez la lettre ici.

Le 23 novembre 2020, le Human Rights Centre (HRC) de l'UGhent a soumis, en collaboration avec l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB, une tierce-intervention devant la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Y. c. France. Cette affaire traite du cas d'une personne intersexuée : le sexe masculin lui a été assigné à la naissance et, à l’âge adulte, Y. a introduit une demande visant à modifier le sexe enregistré dans son acte de naissance afin de le remplacer par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ». Dans cette tierce-intervention, le HRC et l’ELC exposent d’abord le contexte juridique et sociétal dans lequel cette affaire doit être évaluée. Ils démontrent ensuite que l’article 8 de la Convention EDH, dans sa dimension positive, impose aux États membres de prévoir un enregistrement de l’identité de genre qui n’est pas limité à la binarité du sexe et du genre (ou de ne rien prévoir du tout). Cette disposition est également violée, dans sa dimension négative, lorsque les États membres imposent un enregistrement du sexe et du genre qui est strictement limité à une dimension binaire. Enfin, même si Y. n’a pas invoqué la violation du principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la Convention EDH, le HRC et l’ELC montrent que son grief devrait être appréhendé en combinaison avec cette disposition dans la mesure où Y. fait partie d’un groupe vulnérable et que l’identité de genre constitue, à leur estime, un motif de discrimination suspect. L'intégralité de la tierce-intervention se trouve ici.

Le 24 février 2021, l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB et le Human Rights Centre (HRC) de l’Université de Gand ont soumis une tierce-intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire M. c. France. Sont au centre de cette affaire les traitements médicaux « normalisateurs » subis par une personne intersexuée,  à savoir une personne qui est née avec des caractéristiques sexuées ne correspondant pas entièrement à la définition (médicale) du sexe « mâle » et du sexe « femelle ».  C’est en raison des « variations » de ses caractéristiques sexuées que la personne requérante a, dès son plus jeune âge et alors qu’elle était en bonne santé, subi des opérations chirurgicales « correctives » et traitements hormonaux visant à « féminiser » son corps jugé « anormal » par la communauté médicale. Il s’agissait de « normaliser » ses caractéristiques sexuées afin de les ancrer dans la binarité du sexe et du genre. Dans leur tierce-intervention, l’ELC et le HRC exposent le contexte social, médical et légal dans lequel cette affaire s’inscrit en définissant d’abord les traitements médicaux « normalisateurs » avant de démontrer qu’une tendance internationale et européenne se dessine en faveur de la protection des droits humains des personnes intersexuées. Ils exposent ensuite – même si M. n’a pas soulevé la violation du principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la Convention EDH – que les actes médicaux critiqués constituent des pratiques discriminatoires car, en les exécutant, les professionnels de la santé matérialisent, de manière assumée, des stéréotypes et des préjugés fondés sur la binarité du sexe et du genre, l’hétéronormativité et la cisnormativité. C’est dans cette ligne que les tiers-intervenants montrent que les « caractéristiques sexuées » constituent un motif de discrimination interdit et que l’ampleur de la marge nationale d’appréciation de l’État défendeur doit être restreinte parce que les personnes intersexuées constituent un groupe vulnérable. Enfin, l’ELC et le HRC exposent que les traitements litigieux, en tant qu’ils sont discriminatoires, déshumanisants et paternalisants, méconnaissent l’intégrité physique et mentale des personnes intersexuées et sont, pour ce motif, contraires à l’article 3 de la Convention. Ils soutiennent que les mauvais traitements en cause doivent être qualifiés a minima de traitements inhumains et dégradants et invitent la Cour à sérieusement s’interroger sur la qualification d’actes de torture.

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