Outils pour une meilleure effectivité du droit de la non-discrimination

Tests de situation/testings

L’ELC est régulièrement sollicitée par UNIA afin de mener des tests de situation (ou testings) et d’aider à élaborer des méthodologies appropriées pour la réalisation de ces tests, permettant ainsi de favoriser la preuve de certains types de discriminations. 

Qu’est-ce qu’un test de situation ? Le testing, ou test de situation, consiste à étayer l’existence d’un comportement discriminatoire en reproduisant à l’identique deux situations qui ne diffèrent que par un élément, à savoir le critère protégé. Il vise à mettre en évidence qu’en raison d’une de ses caractéristiques, telles que la couleur de peau, une personne est traitée différemment qu’une autre personne dans une situation comparable (par exemple, le refus d’accès à un bar). Un scénario est ainsi mis en place où la personne est placée dans une situation où elle est susceptible d’être discriminée sans que la personne possiblement discriminante ne suspecte cette mise en situation. Une telle méthode permet principalement de mettre à jour des cas de discrimination directe et d’actionner le mécanisme de glissement de la charge de la preuve. La pratique, née aux Etats-Unis et en Angleterre, a été utilisée avec succès devant les cours et tribunaux d’une série de pays européens et notamment en France, aux Pays-Bas, au Danemark, en Hongrie, en Finlande, en Lettonie, en République Tchèque, en Bulgarie, en Slovaquie et en Suède.

Pour plus de renseignements sur la méthode du testing, voy. notamment :

• I. RORIVE et V. VAN DER PLANCKE,  « Quels  dispositifs  pour  prouver  la  discrimination ? »,  in  C.  BAYART,  S. SOTTIAUX  et  S.  VAN  DROOGHENBROECK,  Les  nouvelles  lois  luttant  contre  la discrimination,  Bruges,  la  Charte,  2008,  pp.  415-461 ; 
• I.  RORIVE,  Proving Discrimination Cases - the Role of Situation Testing, 2009 (particulièrement le point 4 de  la  partie  II,  consacré  à  la  méthodologie :  https://ec.europa.eu/migrant-integration/librarydoc/proving-discrimination-cases---the-role-of-situation-testing). 

Subventions et marchés publics

Lors des années académiques 2019-2021, l’équipe de l’ELC a développé des moyens innovants afin de contribuer à l’effectivité de la législation antidiscriminatoire en vue de la rédaction du rapport d’évaluation de la Commission d’évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations (en collaboration avec la Prof. Julie Ringelheim de l’Université catholique de Louvain et le Prof. P. Wauthelet de l’Université de Liège). Le rapport évalue dans quelle mesure le cadre législatif et règlementaire au niveau fédéral belge en matière de subventions et de marchés publics permet, d’une part, d’assurer le respect du droit de la non-discrimination et, d’autre part, de promouvoir la diversité, l’égalité et la lutte contre les discriminations.

L'ELC a présenté ce rapport le 18 novembre 2020 devant des membres de la Commission d’évaluation des lois de non-discrimination. Le rapport est disponible ici et son résumé ici.