L’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes a demandé à l’Equality Law Clinic de réaliser un « rapport au sujet de l’arrêt n° 099-2019 de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019 annulant partiellement la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, et de ses conséquences en droit belge à la lumière du droit comparé », qui leur a été envoyé en décembre 2019.
Cet arrêt dénonce une lacune dans la loi transgenre du 25 juin 2017 consistant à ne pas avoir pris en compte la situation des personnes non-binaires ou fluides. Le rapport de 50 pages vise à accompagner la réforme qui s’impose à la Belgique à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019. Il replace les solutions proposées – création d’un troisième marqueur de genre ou suppression de la mention du sexe à l’état civil – dans un contexte plus large au moyen des ressources du droit comparé et évalue ces pistes, à l’aune des droits fondamentaux.
L'intégralité du rapport est disponible ici.