La Refugee Law Clinic a transmis à la Cour Européenne des Droit de l’Homme ses observations dans le cadre de l’affaire Ngono c. Belgique (régularisation 9ter, séjour médical), le vendredi 13 mars 2020 :
« Le système dans son ensemble ne conduit pas à garantir un examen attentif, rigoureux et complet du risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi d’un étranger gravement malade dans son pays d’origine et ne peut, de ce fait, être qualifié d’effectif au sens de l’article 13 de la Convention. »
La date du jugement demeure encore inconnue, mais le contenu intégral de cette tierce intervention est d'ores est disponible ici.