Le 25 mars 2020, l’ELC a introduit une tierce-intervention dans l’affaire L.J.W. c. Belgique pendante devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Cette affaire concernait une personne âgée de 73 ans à l’époque des faits, vivant seul, et ne bénéficiant que d’une aide sociale modeste (la garantie de revenus aux personnes âgées – GRAPA), qui fut expulsé d’un appartement qu’il louait depuis 24 ans, en vertu d’une résiliation unilatérale du bail sans motif et avec préavis – autorisée par la législation belge – du bail, sans qu’une alternative de logement adéquat et durable n’ait pu lui être proposée.. L’ELC est intervenue afin de mettre en évidence la discrimination intersectionnelle qui touchait le requérant, basée sur le motif de l’âge et celui de la condition sociale, ainsi que l’absence de proportionnalité du dispositif législatif belge en matière de bail relatif à la résidence principale du preneur, qui permet la résiliation unilatérale d’un contrat de bail et l’expulsion subséquente du/de la locataire sans motif.
Le 12 octobre dernier, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a constaté une violation par l’Etat belge du droit à un logement convenable consacré à l’article 11,§1er du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels dans l’affaire L. J. W. c. Belgique.
Cette affaire est plus largement révélatrice d’une précarisation croissante dans l’accès et le bénéfice du droit au logement, en Belgique, et en particulier à Bruxelles où des discriminations systémiques frappant en particulier les personnes vulnérables sont à l’œuvre. C’est ce qui a décidé l’Equality Law Clinic (ELC) de l’Université Libre de Bruxelles à rédiger une tierce-intervention, en mars 2021, à l’appui du recours du requérant.
Les membres de l'Equality Law Clinic se réjouissent de la décision prise par le Comité et c’est avec beaucoup d’enthousiasme que la clinique observe que le comité onusien s’est appuyé à plusieurs reprises sur cette tierce-intervention pour rendre ses constatations !
Pour consulter l’intégralité de la tierce-intervention, cliquez ici
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