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L'ELC auditionnée sur le « projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets »

Capture décran 2023 05 25 à 17.00.19Suite à la conférence-débat organisée le 15 mars 2017 sur les droits de personnes trans*, l'ELC a été invitée à participer aux auditions organisées le 25 avril 2017 à la Commission Justice suite au dépôt, au Parlement fédéral, du « projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets » (no. 2403/1), et plusieurs de ses observations se sont traduites par des amendements législatifs.

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