(disponible ici)
Le 18 mai 2021, la Refugee Law Clinic et l’Equality Law Clinic de l’ULB ont déposé une tierce-intervention devant la CEDH dans l’affaire N.R. c. Belgique. Elles y dénoncent les défaillances du système belge dans l’examen des demandes de séjour pour raisons médicales (article 9ter) et de protection internationale, estimant que les autorités ne procèdent pas à une évaluation complète des risques liés à la santé des étrangers, en violation des articles 3 et 13 de la CEDH. Elles soulignent aussi des discriminations entre les demandeurs 9ter et les demandeurs d’asile, ainsi qu’entre malades psychiatriques et somatiques, contraires à l’article 14, combiné aux articles 3 et 13 de la Convention.
