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The EU Single Permit Directive offers third country nationals who wish to come and work in the European Union a simplified procedure for obtaining a work and residence permit with a view to facilitating labour market activation. The Directive also guarantees third country nationals a minimum set of rights based on equal treatment with EU citizens. However, given the significant discretion of EU Member States in determining their national labour migration policies, to what extent do single permit holders benefit from these objectives in practice?

The Equality Law Clinic has undertaken a comparative study of the reality for (prospective) migrant workers in Belgium, the Czech Republic and Spain to investigate their lived experiences of seeking employment, working and living in the EU, with a view to determining the aspects that can be further improved to ensure that their social and labour rights are guaranteed.

Given that the Single Permit Directive is currently being revised and that changes at a national level are also underway, the findings of the study will greatly contribute to the debate around the future direction of labour migration policy approaches. 

The realisation of the study has been made possible by the support of PICUM, CNCD-11.11.11 and Confederation of Christian Trade Unions of Belgium (ACV / CSC), Association for Integration and Migration-SIMI (Czech Republic); and Fundación Cepaim (Spain).

The full text of the study can be found here.

Le 23 juin 2023, l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB et UNIA (Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) ont soumis une tierce-intervention conjointe devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire SEJAC c. France pour souligner l’importance du test de situation (ou testing) comme mode de preuve loyal et légitime dans la lutte contre les discriminations en Europe.

Dans cette affaire, une discothèque avait été condamnée en France pour discrimination au faciès sur la base d’un test de situation. Elle a saisi la Cour européenne des droits de l’homme car elle s’estime victime d’une provocation à la commission d’une infraction. Pour cette société, sa condamnation sur la base d’un test de situation porterait ainsi atteinte à son droit à un procès équitable. C'est la première fois que la Cour sera amenée à examiner la validité d'un test de situation au regard de l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable.

Qu’est-ce qu’un test de situation (ou testing) ? Dispositif expérimental visant à « tester » les comportement d’acteurs privés ou publics dans la vie réelle, il permet de détecter des pratiques discriminatoires par une observation directe des comportements de ces acteurs. Des couples (de candidats à la location d’un logement, de demandeurs d’emploi, de clients potentiels d’une discothèque, etc.) sont construits de manière à ce que les deux membres présentent un profil similaire, sauf pour ce qui est d’une caractéristique susceptible de donner lieu à discrimination, à savoir l’origine ethnique, le genre ou un autre critère protégé selon la variable qu’on cherche à tester. Si les membres de ces couples présentant le critère protégé sont moins bien traités par l’entreprise ou l’institution testée, ce constat indique l’existence d’une pratique discriminatoire.

Dans cette tierce-intervention, l'ELC et Unia commencent par clarifier les origines du testing et ses différents usages avant de rappeler combien les discriminations raciales ou ethniques restent répandues en Europe. Ils exposent ensuite les difficultés de prouver ces discriminations en justice, lesquelles constituent un des obstacles majeurs à la mise en œuvre effective de leur interdiction. Ils démontrent alors l'importance du test de situation comme mode de preuve pour révéler des traitements discriminatoires, sa légalité, ses conditions d'admissibilité et l'appréciation de sa valeur probante, notamment à la lumière du droit comparé.

L'intégralité de la tierce-intervention se trouve ici (PDF)

L’année académique 2022-2023 touche à sa fin... L’occasion de faire une petite rétrospective non-exhaustive des temps forts de cette année !

Cette année, les étudiant·e·s de l’Equality Law Clinic ont travaillé sur 4 thématiques liées aux droits fondamentaux et à la non-discrimination :

• la révision de la directive européenne « permis unique » à travers une étude comparative de 3 pays européens ;
• plusieurs recommandations pour une réforme du permis unique en Belgique ;
• le droit d’accès au diagnostic et au traitement pour les détenus atteints de l’hépatite C ;
• le statut du travail pénitentiaire des détenus et sa compatibilité avec les droits fondamentaux.

Pour les accompagner dans leurs recherches, les étudiant·e·s ont eu l’opportunité de rencontrer divers acteurs et actrices expert·e·s dans ces thématiques : la Ligue des droits humains, le CNCD-11.11.11, la FGBT, des avocat·e·s spécialisé·e·s en droits des étrangers, la CSC, Fairwork Belgium, l’Observatoire international des prisons (section belge), I.Care, le Réseau Hépatite C,... Ces rencontres ont été inspirantes, motivantes et importantes pour nourrir les réflexions des étudiant·e·s.

Mardi 2 mai 2023, l'Equality Law Clinic organisait la projection du film-documentaire « Nous, les domestiques modernes »,  suivie d'un débat avec Angèle (Ligue des travailleuses domestiques de la CSC Bruxelles), Magali Verdier (MOC Bruxelles), Amy Weatherburn (Université libre de Bruxelles), et modéré par Hania Ouhnaoui (Université libre de Bruxelles).

Une projection du documentaire « Nous, les domestiques modernes » est organisée dans le cadre des ciné-débats de l’Equality Law Clinic de l’ULB.

« Nous, les domestiques modernes » est un film documentaire réalisé dans le cadre d’un atelier vidéo mené par ZIN TV à la demande de la Ligue des travailleuses domestiques du Comité des travailleurs·euses migrants avec et sans papiers de la CSC Bruxelles et appuyé par le MOC Bruxelles et la CSC Bruxelles.