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Droit des personnes en situation de handicap

Dès sa création, à l’automne 2014, l’implication de l’Equality Law Clinic sur la thématique de l’inclusion des étudiants en situation de handicap à l’ULB s’est imposée pour plusieurs motifs. La Belgique venait d’être épinglée par le rapport du Comité de l’ONU sur les droits des personnes handicapées quant aux lacunes de son système d’enseignement relativement au droit à une éducation inclusive. Par ailleurs, l’ELC avait été impliquée dans une affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (Gherghina c. Roumanie), qui portait sur des questions d’accessibilité physique à l’université. Par ailleurs, en deux ans, la part d’étudiants reconnus comme étant à besoins spécifiques en raison d’un handicap a doublé (passant de 80 à près de 160 pour l’année 2017-2018). Il résultait enfin de notre connaissance des pratiques à l’ULB qu’elles n’étaient pas toujours conformes aux obligations internationales, européennes ou de la Communauté française. Vu la volonté de l’Equality Law Clinic de faire le lien entre les obligations supranationales et des situations locales, la nécessité de nous pencher sur nos propres pratiques à l’université nous est apparue évidente.                                

C’est dans ce contexte qu’a été entamée la réflexion autour de l’élaboration d’un Code de bonnes pratiques pour l’inclusion des étudiants en situation de handicap dans notre Université.

  • Entre octobre 2014 et octobre 2016, un premier travail de recherche a été effectué par une étudiante et un doctorant, Joseph DAMAMME, sous la supervision d’Emmanuelle BRIBOSIA et Isabelle RORIVE. Il a fallu identifier l’ensemble des acteurs et mécanismes pertinents au sein de l’ULB, en comprendre l’articulation complexe ainsi que répertorier et analyser les différents instruments supranationaux applicables (octobre 2014 - octobre 2016).
  • En 2016-17, les étudiantes de l’ELC ont poursuivi le travail par une recherche de droit comparé relativement aux bonnes pratiques observables dans les universités au Royaume-Uni, au Canada et aux Etats-Unis. En outre, l’ULB a co-organisé avec l’USLB, le 27 avril 2017, une après-midi d’études « Vers un enseignement supérieur inclusif. Boîte à outils des étudiants en situation de handicap ». A cette occasion le projet d’élaboration d’un Code de bonnes pratiques par l’Equality Law Clinic de l’ULB a été présenté en tant que projet pilote.
  • En 2017-18, l’ULB s’est engagée dans une année thématique des diversités. Dans ce contexte, l’ELC a participé, en la personne d’Isabelle RORIVE, au Forum -Enseignement supérieur inclusif : réflexion... Action!, organisé le 27 octobre 2017, avec le soutien de la Communauté française. En outre, les réflexions relatives à l’inclusion des personnes en situation de handicap se sont prolongées pour y englober non seulement les étudiants mais également le personnel scientifique, académique et administratif de l’ULB, dans le cadre de la mise en place d’un plan diversité au sein de l’ULB.
  • En 2018-19, l’ELC bénéficie d’une subvention du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de finaliser la réalisation du Code de bonnes pratiques pour l’inclusion des étudiant.e.s en situation de handicap : https://marcourt.cfwb.be/la-federation-wallonie-bruxelles-soutient-lenseignement-juridique-clinique-en-faveur-de-linclusion-des-etudiants-en-situation-de-handicap/

Ce Code de bonnes pratiques vise à atteindre trois objectifs :

  • Réunir dans un même instrument les dispositions juridiques pertinentes s’appliquant à l’ULB, destinées à garantir l’égalité de traitement des étudiants en situation de handicap. Ce rappel des règles déjà applicables est enrichi par des illustrations permettant de les rendre plus accessibles et d’apporter un éclairage sur leur application pratique dans le contexte universitaire.
  • Faire état, sur la base d’une étude de droit comparé, des « bonnes pratiques » existantes ou à développer en vue de faciliter la mise en œuvre des droits des étudiants en situation de handicap au sein de l’ULB.
  • Constituer un outil de référence pour tous les acteurs de la communauté universitaire susceptibles d’être concernés : étudiants, personnels enseignant et administratif, et plus généralement, toute personne travaillant sur les campus universitaires.

En parallèle avec l’élaboration du Code de bonnes pratiques, l’ELC mettra sur pied des modules de formation/sensibilisation destinés à la communauté universitaire, en collaboration avec la cellule Prac-Tice (Pédagogie, Recherche-ACtion et Technologies de l’Information et de la Communication pour l’Enseignement) de l’ULB.

Enfin, dans l’optique de favoriser le partage de cette expérience pilote, une activité de diffusion du Code de bonnes pratiques, associant l’ensemble des universités et établissements d’enseignement supérieur de la Communauté française sera organisée début 2019, en collaboration avec UNIA.

enseignement superieur inclusif

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