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Droits des étrangers

En 2015, une étudiante de l’Equality law clinic a étudié la problématique des demandes de séjour pour raisons médicales (l’article 9ter de la loi de 1980). Ces demandes de séjour connaissaient alors un immense taux de refus, l’application faite par l’administration étant problématique à bien des égards. Le travail de l’étudiante a abouti à la réalisation d’une brochure explicative de la problématique dite du « 9ter ».

En 2018, l’Equality Law Clinic à contribuer à la réalisation d’une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Basrä c./ Belgique, en collaboration avec l’asbl NANSEN (Conseil belge des réfugiés), l’EDEM (Equipe Droits Européens et Migrations) et le Human rights centre de Gand.

Cette affaire constitue, dans une certaine mesure, une répétition des violations sanctionnée par l’arrêt Singh. Dans cette affaire, l’Etat belge a été condamné pour une violation combinée des articles 3 et 13 de la Convention. La Cour a sanctionné à cette occasion le caractère inadéquat de l’examen du moyen pris de la violation de l’article 3 de la Convention au motif que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) avaient écarté des documents, qui étaient au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité, alors qu’il eut été aisé de le faire.

Dans l’affaire Basra c. Belgique les parties intervenantes s’interrogent sur la qualité du recours organisé par le CCE et sa conformité avec les exigences des articles 3 et 13 de la Convention. De plus, loin d’être un cas isolé, cette affaire révèle un problème systématique dans l’examen de la protection internationale en Belgique. L’organisation de la charge de la preuve et, tout particulièrement, la prise en compte ou non des documents qu’un demandeur d’asile dépose à l’appui de sa demande de protection, aboutit, en pratique, à priver le requérant d’un recours effectif devant le CCE.

L’affaire est actuellement pendante devant la Cour.

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