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Droit des personnes transgenres

Depuis 2014, l’équipe de l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB a travaillé sur les questions relatives aux violations des droits humains et à l’exclusion sociale dont sont victimes les personnes transgenres, en Belgique..En effet, depuis 2007, la loi « relative à la transsexualité » violait gravement les droits humains des personnes transgenres et intersexuées. Cette loi, conditionnait la modification de l’état civil à un parcours psychiatrique, une procédure médicale de « réassignation sexuelle » ainsi que la stérilisation. Cette législation enfermait les personnes transgenres dans un parcours de soins obligatoire et rigide, en niant aussi bien la diversité de leur situation que leur intégrité physique et psychologique. Elle contribuait à l’exclusion sociale de nombreuses personnes transgenres. Dans un premier temps, en collaboration avec l’association Genres Pluriels et la Ligue des Droits de l’Homme, l’ELC a élaboré un projet de réclamation devant le Comité européen des droits sociaux en charge de la supervision de la Charte sociale européenne (CoE). Dans un deuxième temps, eu égard à la volonté politique d’honorer l’accord de gouvernement fédéral de 2014 de modifier la loi « relative à la transsexualité », l’ELC s’est jointe au communiqué de presse intitulé « Belgium must respect the fundamental rights of transgender people » à l’occasion de la Pride 2016.

Ensuite, l’ELC a œuvré en collaboration avec l’association Genres Pluriels, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme et les trois coupoles LGBTQI du pays (Rainbowhouse, çavaria, Arc-en-ciel Wallonie) afin d’élaborer une législation relative à l’identité de genre, l’expression de genre et les caractères sexuels qui soit respectueuse des droits des personnes trans* et intersexuées qui prenne en compte l’ensemble des volets générateurs d’exclusion (état civil, droit à la santé, non-discrimination). 


Dans le cadre de ces différents processus, l’ELC a récolté de nombreux témoignages de personnes trans* et intersexuées qui ont subi des traitements discriminatoires dans différents domaines de la vie sociale : éducation, emploi, logement, transports, etc. Ces discriminations résultaient en partie de la loi de 2007 et des obstacles qu’elle prévoyait pour le changement de leur état civil. Une brochure d’information à destination du grand public a également été réalisée. L’ELC a enfin organisé, le 15 mars 2017, une conférence-débat intitulée « Les droits bafoués des personnes trans en Belgique en 2017 ». Cet événement a été l’occasion de réunir des spécialistes de différentes disciplines (psychologues, médecins, juristes), des représentants du monde associatif et du monde politique. A cette occasion, l’engagement a été pris d’organiser des auditions dans le cadre du débat parlementaire qui allait débuter suite au dépôt, au parlement fédéral, du projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets (no. 2403/1). L’ELC a été invitée à participer aux auditions organisées le 25 avril 2017 à la Chambre des Représentants et plusieurs de ses observations se sont traduites par des amendements législatifs.

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